cafarts.ch

Tribunal des baux et loyers






  Rue de l'Athénée 6-8, 1205 Genève

  +41223276200

Beschreibung

Tribunal des baux et loyers | Pouvoir judiciaire

Le Tribunal des baux et loyers est un tribunal spécialisé qui intervient dans le cadre de litiges en matière de contrat de bail à loyer ou de contrat de bail à ferme non agricole, portant sur une chose immobilière.