Kantonsgericht

Beschreibung

Tribunal cantonal (TC) | État de Fribourg

TC - Le Tribunal cantonal est l'autorité supérieure en matière civile, pénale et administrative. En principe, il statue sur les appels et recours contre un jugement d'un Tribunal de 1ère Instance ainsi que sur les actions et recours contre des décisions rendues par des autorités administratives. A ce titre, il assume un double rôle d'autorité juridictionnelle et de surveillance déléguée de l'administration de la justice.