Cour de justice Cour civile

Beschreibung

Cour de justice | Pouvoir judiciaire

La Cour de justice est l’autorité d’appel et de recours de dernière instance cantonale contre les décisions rendues par les autorités de poursuite pénale et contre les jugements de première instance en matière pénale, civile et administrative. Elle statue également en instance unique lorsque la loi le prévoit.